no. 11Loi modifiant la Loi sur les véhicules tout-terrain

Historique

• Première lecture

  • le 24 novembre 2000

    Dépôt

• Deuxième lecture

  • le 28 novembre 2000

    Adoption

• Comité plénier

  • le 29 novembre 2000

    Adoption

• Troisième lecture

  • le 30 novembre 2000

    renvoi à un comité

    Ordre portant troisième lecture soit révoqué et que le projet de loi soit renvoyé de nouveau au Comité plénier.

• Comité plénier

  • le 1^er décembre 2000

    Modifié Adoption

• Troisième lecture

  • le 5 décembre 2000

    Adoption

• Sanction royale

  • le 6 décembre 2000

    Adoption